Version d'origine : acte du 21/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/129/CEE
RattachementDécision 77/129/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0129)
Référencearticle 4 de la décision 77/129/CEEEUR-Lex →
1. Les amendes suivantes sont infligées pour infraction à l'article 85 paragraphe 1: a) à Tepea BV, une amende de 10 000 unités de compte, soit 36 200 florins néerlandais.
b) à Cecil E. Watts Limited, une amende de 10 000 unités de compte, soit 4 166 livres sterling.
2. En outre, une amende de 5 000 unités de compte, soit 18 100 florins néerlandais, est infligée à Tepea BV pour avoir fourni des indications inexactes et dénaturées dans une notification faite conformément à l'article 5 dudit règlement nº 17.
Aller plus loin
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