Considérant que, en conséquence, la Commission se propose de constater que les entreprises parties à l'accord ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et, conformément à l'article 3 du règlement nº 17, d'obliger par voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin sans délai aux infractions constatées, en s'abstenant à l'avenir, envers toute personne ou entreprise, de tout acte visant à empêcher la revente de produits Watts importés aux Pays-Bas. G. Article 192 du traité CEE
Décision 77/129/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/129/CEE
RattachementDécision 77/129/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1976 (CELEX 31977D0129)
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