Décision 77/129/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/129/CEE
RattachementDécision 77/129/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1976 (CELEX 31977D0129)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 77/129/CEEEUR-Lex →

Considérant que la présente décision forme titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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