Article considérant 5

Considérant que même en 1963 l'accord restreignait le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun puisqu'il visait à empêcher l'importation aux Pays-Bas des produits Watts par des personnes autres que Theal, soit directement du Royaume-Uni, soit d'autres États membres ; que dans son arrêt du 25 novembre 1971 dans l'affaire 22/71, Béguelin Import Co contre SA G.L. Import Export (Recueil, volume XVII, 1971, p. 949), la Cour de justice a dit pour droit qu'un accord d'exclusivité passé entre un producteur ressortissant à un pays tiers et un distributeur établi dans le marché commun relève de l'interdiction énoncée à l'article 85 du traité, lorsqu'il fait obstacle, en droit ou en fait, ... à ce que ces produits soient importés d'autres États membres dans la zone protégée, et y soient distribués, par des personnes autres que le concessionnaire ou ses clients ; que l'accord n'est donc pas couvert par l'article 25 du règlement nº 17, ajouté par l'article 29 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, étant donné qu'il ne relève pas de l'article 85 du fait de l'adhésion, mais était déjà antérieurement visé par cette disposition; E. Article 15 du règlement nº 17