Considérant que, pour ces motifs, la Commission se propose d'infliger à Theal des amendes pour un montant total de 15 000 unités de compte, soit 54 300 florins néerlandais et à Watts, une amende de 10 000 unités de compte, soit 4 166 livres sterling comme indiqué à l'article 4 de la présente décision. F. Article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17
Décision 77/129/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/129/CEE
RattachementDécision 77/129/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1976 (CELEX 31977D0129)
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