La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
(
1
) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.
(
2
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
Décision 77/147/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/1992 (consolidation EUR-Lex 01977D0147-19920425, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/12/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/147/CEE
RattachementDécision 77/147/CEE
VersionConsolidée au 25/04/1992 (CELEX 01977D0147-19920425)
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