Version d'origine : acte du 02/03/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0207)
Référencearticle 1 de la décision 77/207/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives portant application des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, communiquées par le gouvernement français et énumérées dans les considérants, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions mentionnées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
2. La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles au titre des aides accordées après le 5 août 1976.
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