Décision 77/207/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0207)
Référencearticle 2 de la décision 77/207/CEEEUR-Lex →

La constatation faite à l'article 1er prendra effet dès que le Conseil aura arrêté, pour la France, la liste communautaire des régions défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.

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