Article considérant 1

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement français a communiqué les dispositions suivantes: a) décret nº 74-129, du 20 février 1974, relatif à la modernisation des exploitations agricoles; b) décret nº 74-130, du 20 février 1974, relatif à la création de prêts spéciaux pour la modernisation des exploitations agricoles; c) arrêté relatif à la création d'une section du Fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, du 27 mars 1973; d) décret nº 73-33, du 4 janvier 1973, relatif aux prêts spéciaux d'élevage; e) décret nº 65-577, du 15 juillet 1965, modifié, relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel; f) décret nº 76-741, du 5 août 1976, relatif aux prêts à moyen terme et aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le crédit agricole mutuel; g) arrêté, du 5 août 1976, relatif aux normes de financement par les caisses de crédit agricole mutuel des exploitations ne présentant pas de plan de développement; h) arrêté, du 5 août 1976, portant fixation du taux d'intérêt des prêts spéciaux pour la modernisation des exploitations agricoles; j) circulaire, du 5 février 1975, relative à la modernisation des exploitations agricoles, modifiée par les circulaires du 29 octobre et de novembre 1976; k) circulaire, du 24 août 1976, relative à la modernisation des exploitations agricoles (nos 76-5081 et 76-5084); l) décret nº 76-425, du 14 mai 1976, instituant une aide aux frais d'élaboration des plans de développement; m) arrêté, du 14 mai 1976, fixant les montants et conditions d'attribution de l'aide aux frais d'élaboration des plans de développement; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. n) décret nº 76-188, du 20 février 1976, relatif à l'amélioration des structures d'exploitation dans les périmètres d'irrigation et de remembrement; o) arrêté, du 20 février 1976, portant application du décret nº 76-188; p) décret nº 76-397, du 29 avril 1976, modifiant le décret nº 74-129 du 20 février 1974 relatif à la modernisation des exploitations agricoles; q) arrêté, du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'application du décret nº 74-129 du 20 février 1974 modifié en ce qui concerne l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion; r) arrêté, du 5 novembre 1975, précisant les conditions d'application du décret nº 74-129 du 20 février 1974 en ce qui concerne l'aide de démarrage à certaines formes de groupements en agriculture;