Article considérant 10

considérant que l'octroi de l'indemnité annuelle ou de la prime est subordonné à la cessation de l'activité agricole par le bénéficiaire et, si ce dernier est le chef d'exploitation, à la condition qu'il vende ou afferme au moins 85 % de ses terres à des exploitations qui se modernisent conformément à la directive 72/159/CEE ou qu'il les soustraie à l'utilisation agricole, les vende ou les afferme à un organisme foncier qui de son côté est tenu d'affecter les terres à l'un des usages précités ; que s'il n'est pas possible d'affecter les terres libérées à un tel usage, un autre usage peut être prévu;