considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées aux lettres s) à y) ci-dessus correspondent à l'objectif de la directive 72/160/CEE compte tenu de la date fixée à l'article 10 du décret nº 74-131 et des dispositions contenues dans la circulaire du 12 décembre 1974;
Décision 77/207/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1977 (CELEX 31977D0207)
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