Article considérant 2

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, le gouvernement français a communiqué les dispositions suivantes: s) décret nº 74-131, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité; t) arrêté, du 20 février 1974, fixant le montant des avantages accordés en application du décret nº 74-131 du 20 février 1974; u) circulaire, du 12 décembre 1974, relative à l'application du décret nº 74-131; v) décret nº 74-132, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activité; w) arrêté, du 20 février 1974, fixant le montant de la prime d'apport structurel accordée en application du décret nº 74-132 du 20 février 1974; x) décret nº 74-133, du 20 février 1974, instituant une indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés; y) arrêté, du 20 février 1974, fixant le montant de l'indemnité accordée à certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés, en application du décret nº 74-133 du 20 février 1974;