considérant que l'objectif fondamental de la directive 72/159/CEE est d'encourager la création et le développement d'exploitations qui, en appliquant des méthodes de production rationnelles, sont en mesure de garantir aux personnes qu'elles emploient, outre des conditions de travail satisfaisantes, un revenu adéquat comparable à celui dont bénéficient les activités non agricoles;
Décision 77/207/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1977 (CELEX 31977D0207)
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