considérant que, pour cette raison, les États membres sont tenus d'instaurer, en application de la directive 72/159/CEE, un régime d'encouragement sélectif en faveur des exploitants agricoles qui, en présentant un plan de développement pourront démontrer que, à son achèvement, leur exploitation sera en mesure d'atteindre, au moins pour une UTH, un revenu du travail provenant de la production agricole, comparable à celui dont bénéficient les activités non agricoles;
Décision 77/207/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1977 (CELEX 31977D0207)
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