considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées aux lettres a) à m) ci-dessus, correspondent audit objectif de la directive 72/159/CEE et fondent, à partir du 5 août 1976 notamment, un régime d'encouragement pouvant être considéré comme suffisamment sélectif et remplissant l'essentiel des conditions visées aux articles 8 et 14 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 1 ainsi qu'à l'article 12 de la directive 75/268/CEE;
Décision 77/207/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1977 (CELEX 31977D0207)
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