considérant que cette constatation ne pourra toutefois avoir lieu que lorsque le Conseil, sur proposition de la Commission qui lui a été transmise le 7 décembre 1976, aura arrêté la liste communautaire des zones défavorisées en France au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 77/207/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/207/CEE
RattachementDécision 77/207/CEE
Versionacte d'origine du 02/03/1977 (CELEX 31977D0207)
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