Article considérant 9

considérant que l'objectif fondamental de la directive 72/160/CEE est de libérer suffisamment de terres pour créer des exploitations d'une taille et d'une structure appropriées au sens de l'article 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil concernant la modernisation des exploitations agricoles ; que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont donc tenus - conformément à l'article 2 paragraphe 1 lettre a) de la directive 72/160/CEE, d'accorder une indemnité annuelle aux exploitants agricoles âgés de 55 à 65 ans et exerçant l'activité agricole à titre principal qui cessent leur activité; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 lettre b) de la directive 72/160/CEE, d'accorder aux exploitants agricoles une prime forfaitaire dont le montant varie suivant la surface agricole utile libérée; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 lettre c) de la directive 72/160/CEE, d'accorder une indemnité annuelle aux salariés agricoles et aides familiaux permanents, âgés de 55 à 65 ans, qui sont employés sur les exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 lettre a) et b) de la directive;