Décision 77/242/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/242/CEE
RattachementDécision 77/242/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0242)
Référencearticle 2 de la décision 77/242/CEEEUR-Lex →

L'article 29 de la loi de la région du Piémont communiquée le 17 décembre 1976 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

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