considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 17 décembre 1976, la loi de la région du Piémont du 24 novembre 1976 portant dispositions d'application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil concernant la réforme des structures agricoles;
Décision 77/242/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/242/CEE
RattachementDécision 77/242/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1977 (CELEX 31977D0242)
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