Article considérant 2

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la loi mentionnée de la région du Piémont, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (5) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (6), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures visées au titre II de la directive 75/268/CEE;