considérant que les dispositions des articles 2 à 21 et 30 à 32 de la loi précitée remplissent les conditions prévues par la directive 72/159/CEE et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et sont conformes à leurs objectifs ; qu'en l'espèce la Commission suppose que les conditions prévues aux articles 6 paragraphe 2 et 10 paragraphes 1 et 2 s'appliquent de la même façon aux plans de développement communs et aux plans de développement mis en oeuvre par des coopératives, et que l'article 15 a pour conséquence qu'aucune aide n'est octroyée pour l'achat de porcs et pour les veaux destinés à la production de viande de veau; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (6)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.
Décision 77/242/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/242/CEE
RattachementDécision 77/242/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1977 (CELEX 31977D0242)
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