Décision 77/242/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/242/CEE
RattachementDécision 77/242/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1977 (CELEX 31977D0242)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 77/242/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 29 de la loi précitée remplit les conditions prévues au titre II de la directive 75/268/CEE et est conforme à son objectif;

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