considérant que, le 16 juin 1976, le gouvernement belge a, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et de l'article 1er de la décision 76/22/CEE de la Commission, du 18 décembre 1975 (1), concernant les aides accordées en application de la loi belge du 17 juillet 1959, informé celle-ci de son intention d'accorder une aide en faveur d'une nouvelle raffinerie de pétrole à Anvers;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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