considérant que la Commission a aussi estimé que, même limitée aux investissements destinés à protéger l'environnement, une telle aide ne pouvait pas être considérée comme compatible avec le marché commun, les entreprises devant elles-mêmes supporter les coûts de l'élimination de leurs pollutions et ne devant être aidées pour ce faire que lorsqu'il est démontré qu'elles éprouvent des difficultés à procéder aux adaptations nécessaires de leurs installations de production existantes; (1)JO nº L 5 du 10.1.1976, p. 28. (2)JO nº L 270 du 27.9.1973, p. 22. III
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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