Article considérant 12

considérant qu'il convient, dans l'appréciation de la compatibilité de l'aide projetée, de distinguer selon qu'elle bénéficiera à l'une ou à l'autre de ces deux catégories d'investissements; IV considérant, d'une part, que pour 3 029 millions de francs belges ces investissements consistent en des installations de production destinées à améliorer la qualité des produits de la raffinerie du point de vue de leur teneur en soufre et en plomb et qu'ils répondent à la nécessité ou à l'intérêt pour tout raffineur de mettre sur le marché des produits correspondant aux spécifications exigées par les pouvoirs publics ou par les consommateurs, ceci tant en Belgique que sur les marchés d'exportation;