considérant que la prévision faite par la Commission dans sa décision précitée de 1973 en ce qui concerne l'existence d'un excédent des capacités de raffinage en Belgique s'est trouvée confirmée et même dépassée dans les faits ; que ce constat reste valable pour les années à venir et tant au niveau de la Belgique qu'à celui de la Communauté dans son ensemble;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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