considérant que la Commission a, par une communication du 6 novembre 1974, informé les États membres des critères généraux qu'elle entendait désormais appliquer aux aides d'État fondées sur des motifs spécifiques de la protection de l'environnement ; que la recommandation du Conseil, du 3 mars 1975, relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (1), s'inspire de principes similaires;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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