Article considérant 16

considérant qu'il incombe normalement aux entreprises de supporter les coûts des investissements qu'elles doivent réaliser pour satisfaire aux obligations imposées par les pouvoirs publics en matière d'environnement comme en tout autre domaine ; que des aides ne se justifient que lorsqu'il est démontré que les entreprises bénéficiaires éprouvent des difficultés à faire face à ces obligations en ce qui concerne leurs installations de production existantes et qu'il pourrait en résulter des problèmes d'ordre économique ou social au niveau de certaines activités ou de certaines régions;