considérant que, dans le cas présent, la situation de l'entreprise bénéficiaire, de la région où elle est implantée et du secteur auquel elle appartient ne fournissent aucune justification à cet égard; considérant cependant que la Commission a estimé qu'elle devait tenir compte de la nécessité qu'il y avait pour les pouvoirs publics de réagir rapidement contre la dégradation de l'environnement dans la Communauté et de la difficulté qu'il y aurait pour les entreprises existantes à s'adapter aux nouvelles obligations qui leur sont en conséquence imposées;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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