Article considérant 18

considérant que, à ce titre, elle a indiqué dans la communication susvisée (partie III point 1) qu'elle pourrait, pendant une période transitoire et sur la base de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, considérer comme compatibles avec le marché commun les aides que les États membres accorderaient en faveur des investissements complémentaires anti-pollution réalisés par les entreprises dans des installations de production en service à la date du 1er janvier 1975, et ceci sans que la possibilité en soit restreinte aux cas visés ci-dessus;