considérant que la Commission a précisé que, dans le cas d'une augmentation des capacités de production existantes, la fraction des investissements correspondant à ladite augmentation ne devrait pas bénéficier desdites aides; (1)JO nº L 194 du 25.7.1975, p. 1.
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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