considérant que cette aide a été présentée comme visant à faciliter la réalisation d'investissements destinés à la protection de l'environnement ; que ceux-ci ont été successivement évalués par les autorités belges à 1 900 millions de francs belges puis à 4 395 millions de francs belges alors qu'au total la reconstruction de la raffinerie implique des investissements d'un montant de 12 milliards de francs belges;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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