considérant que, en vertu des informations qu'il a communiquées précédemment à la Commission, le gouvernement belge peut, au titre de la loi du 17 juillet 1959, octroyer à certaines entreprises une aide prenant la forme d'une bonification d'intérêt de 2 à 4 % pendant deux à quatre ans et portant généralement sur 50 % au maximum du montant des investissements pris en compte;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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