Décision 77/260/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 77/260/CEEEUR-Lex →

considérant que cette aide est de nature à affecter les échanges entre États membres et à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, compte tenu notamment de la situation de l'industrie du raffinage et des échanges de produits pétroliers dans la Communauté; II

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