Article considérant 7

considérant que le projet ainsi communiqué à la Commission n'est que la reprise sous d'autres modalités d'un projet antérieur comportant une aide similaire en faveur de la même raffinerie et à la mise à l'exécution duquel la Commission s'est opposée par sa décision 73/293/CEE du 11 septembre 1973 (2) ; que, par ce projet initial, le gouvernement belge se proposait d'abord d'aider l'ensemble des nouveaux investissements réalisés dans ladite raffinerie mais avait proposé à la Commission dans un second temps de limiter son aide à la seule partie de ces investissements qui était destinée à la protection de l'environnement;