considérant que la Commission a, par sa décision précitée, estimé qu'un tel projet d'aide ne pouvait se justifier par la situation économique et sociale de la zone dans laquelle les investissements devaient être réalisés;
Décision 77/260/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/260/CEE
RattachementDécision 77/260/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977D0260)
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