Article considérant 9

considérant qu'elle a également estimé que le secteur du raffinage de pétrole en Belgique et dans la Communauté se caractérisait par le fait que les capacités de production existantes et prévues y excédaient largement les besoins et qu'une aide d'État destinée à faciliter encore le développement de ces capacités était dès lors de nature à «altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE;