Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu des arrêtés nºs 1 et 2 du ministère de l'agriculture du 4 janvier 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 77/303/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/04/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/303/CEE
RattachementDécision 77/303/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0303)
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