considérant que les arrêtés nºs 1 et 2 du 4 janvier 1977 susmentionnés répondent aux conditions et à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
Décision 77/303/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/303/CEE
RattachementDécision 77/303/CEE
Versionacte d'origine du 15/04/1977 (CELEX 31977D0303)
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