considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 3 février 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1977 au sens de l'article 4 de ladite directive;
Décision 77/304/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/304/CEE
RattachementDécision 77/304/CEE
Versionacte d'origine du 15/04/1977 (CELEX 31977D0304)
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