considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1977 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;
Décision 77/304/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/304/CEE
RattachementDécision 77/304/CEE
Versionacte d'origine du 15/04/1977 (CELEX 31977D0304)
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