considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation qu'elles n'y étaient pas distinctes ou stables;
Décision 77/406/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/406/CEE
RattachementDécision 77/406/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1977 (CELEX 31977D0406)
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