considérant que les annexes de ladite convention concernant les règles d'origine, les preuves documentaires de l'origine, le transir douanier, l'admission temporaire pour perfectionnement actif et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif sont acceptables par la Communauté; qu'il convient toutefois d'assortir l'acceptation des annexes concernant les règles d'origine, les preuves documentaires de l'origine, l'admission temporaux pour perfectionnement actif et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences de l'union douanière,
Décision (CELEX 31977D0415) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31977D0415)
RattachementDécision (CELEX 31977D0415)
Versionacte d'origine du 03/06/1977 (CELEX 31977D0415)
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