Article 1
La République italienne est autorisée à ne pas mettre en application le régime prévu par le règlement (CEE) no 1078/77.
Droit de l'Union · Texte intégral
77/433/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1977 autorisant la République italienne à ne pas mettre en application le régime des primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 77/433/CEE
Adopté le15 juin 1977
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31977D0433
Considérants (3)
(1)
considérant que les critères pour la non-application du régime des primes, visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1078/77, sont remplis dans la République italienne, étant donné que dans cet État membre le nombre de vaches laitières a été réduit de 21,6 % au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1975; qu'il convient par conséquent de constater que cet État membre est autorisé à ne pas mettre en application le règlement (CEE) no 1078/77;
(2)
considérant que, par ailleurs, cette décision ne dispense pas la République italienne des obligations pouvant découler pour elle de l'application du régime des primes dans les autres États membres;
(3)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.