considérant que les critères pour la non-application du régime des primes, visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1078/77, sont remplis dans la République italienne, étant donné que dans cet État membre le nombre de vaches laitières a été réduit de 21,6 % au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1975; qu'il convient par conséquent de constater que cet État membre est autorisé à ne pas mettre en application le règlement (CEE) no 1078/77;
Décision 77/433/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/433/CEE
RattachementDécision 77/433/CEE
Versionacte d'origine du 15/06/1977 (CELEX 31977D0433)
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