considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission décide si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées à la directive en question et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
Décision 77/448/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/448/CEE
RattachementDécision 77/448/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0448)
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