considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation agricole normale existant sur leur territoire aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles un complément de formation à la fois générale, technique et économique;
Décision 77/448/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/448/CEE
RattachementDécision 77/448/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0448)
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