Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 mars 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en France, qui font l'objet de la décision de la Commission 77/207/CEE (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les plans de développement d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
La République française est destinataire de la présente décision.