Décision 77/449/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/449/CEE
RattachementDécision 77/449/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0449)
Référencearticle 1 de la décision 77/449/CEEEUR-Lex →

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les plans de développement d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

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