considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 28 février 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal, du 4 octobre 1976, relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles; - arrêté royal, du 2 février 1977, modifiant l'arrêté royal, du 4 octobre 1976, relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles;
Décision 77/451/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/451/CEE
RattachementDécision 77/451/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0451)
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